Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de la formation en ligne « Easy Learning » (formation Vinted) proposée par Easy Send - Expedition, société par actions simplifiée au capital de 1 050 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 107 716 540 (SIREN 107 716 540, SIRET du siège 107 716 540 00011), dont le siège social est situé 4 allée Paul Louis Courier, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France. Contact : easysend.expedition@gmail.com · téléphone : 07 83 70 16 70.
2. Formules et prix
Trois formules sont proposées : Starter, Scaling et Coaching (contenu détaillé à l'article 5). Le prix de chaque formule est indiqué en euros sur la page de commande (page de paiement), avant tout paiement : c'est ce prix qui s'applique. Lorsqu'un prix barré est affiché, la date de fin de l'offre est indiquée à côté. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont les prix à payer, sans TVA ajoutée.
3. Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, au choix : par carte bancaire ou Apple Pay via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement bancaire sur le compte d'Easy Send - Expedition. En cas de virement, l'accès est ouvert à réception des fonds — quelques minutes avec un virement instantané, un jour ouvré environ sinon — à condition que la référence communiquée lors de la commande figure dans le libellé du virement. Un paiement échelonné peut exceptionnellement être accordé au cas par cas ; ses modalités sont alors précisées par écrit avant le paiement. Une échéance impayée entraîne la suspension de l'accès jusqu'à régularisation. Une contestation du paiement auprès de la banque entraîne la suspension de l'accès jusqu'à sa clôture.
4. Accès à la formation
À la demande expresse du client (article 6), l'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, par e-mail. Il est personnel, non cessible, et valable sans limite de durée pour le contenu de la formule achetée, mises à jour incluses. Le partage d'identifiants entraîne la fermeture de l'accès sans remboursement.
5. Contenu des formules
- Starter : les 18 leçons des 5 modules de base (introduction et mindset, le business étape par étape, outils et organisation, gestion des comptes, fiscalité), une fiche récap et un quiz par leçon, un appel de 30 minutes avec l'un des formateurs. Le module Scaling, le Discord et l'entrepôt ne sont pas inclus.
- Scaling : tout Starter, plus les 30 leçons de la formation (module Scaling, masterclass finale, 3 sessions bonus Easy Send), les replays des lives, le Discord privé de la formation, l'accès à l'entrepôt Easy Send ouvert dès l'achat et une semaine d'essai du générateur de visuels.
- Coaching : tout Scaling, plus 12 appels de coaching (un par semaine pendant 3 mois), un accès Discord direct aux formateurs, le suivi des chiffres du client et la priorité sur les nouveautés.
L'accès à l'entrepôt donne le droit d'utiliser le service logistique : chaque colis expédié est facturé à part, selon les conditions du service Easy Send. Après la semaine d'essai, le générateur de visuels est un abonnement facultatif, facturé selon ses propres conditions.
6. Droit de rétractation et garantie
La formation est un contenu numérique fourni sans support matériel. Au moment du paiement, le client coche une case séparée par laquelle il demande l'accès immédiat à la formation et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 13° du Code de la consommation). Cet accord est horodaté et confirmé au client par e-mail, sur support durable (article L221-13). Le droit de rétractation ne s'applique donc plus une fois l'accès ouvert. Si cette case n'a pas été cochée (par exemple pour un paiement par lien envoyé à la main), le client conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat.
Garantie contractuelle : en plus, le client peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement, sans justification, s'il a regardé moins de 30 % du contenu vidéo de sa formule, mesuré par le suivi de visionnage de son espace. Tout remboursement entraîne la fermeture de l'accès à la formule remboursée et l'annulation des échéances restantes. Les détails sont dans la politique de remboursement.
7. Absence de garantie de résultats
La formation transmet une méthode et des outils. Les résultats dépendent du travail, du temps investi et du contexte de chacun. Les chiffres présentés sur la page de vente sont ceux des formateurs et de certains élèves et ne constituent pas une promesse de gains.
8. Responsabilité et statut
L'activité d'achat-revente doit être exercée dans le respect de la loi, notamment en déclarant un statut adapté. La formation explique ces démarches mais ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
9. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par e-mail à easysend.expedition@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation d'Easy Send - Expedition]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.